L’ILAT 3ème trimestre 2026 n’était pas encore publié au moment où de nombreuses clauses d’indexation arrivent à échéance en fin d’année. L’INSEE a diffusé les valeurs du 2ème trimestre 2026 le 23 septembre 2026 ; les indices du 3ème trimestre étaient attendus fin décembre 2026. Ce décalage entre la date d’effet contractuelle et la date de publication effective de l’indice est le premier piège à désamorcer avant tout calcul de révision.
ILAT ou IRL : l’erreur de source qui fausse toute révision
Les résultats de recherche mélangent régulièrement l’ILAT et l’IRL. Ces deux indices sont publiés par l’INSEE, mais ils n’ont ni la même composition ni le même champ d’application. L’IRL s’applique aux baux d’habitation ; l’ILAT s’applique aux baux tertiaires non commerciaux. Utiliser la variation annuelle de l’IRL pour réviser un loyer de bureaux ou d’entrepôt logistique constitue une erreur juridique, pas seulement un écart de calcul.
L’ILAT repose sur trois composantes pondérées : l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, l’indice du coût de la construction, et l’indice des prix de production des services tertiaires.
Cette structure le distingue structurellement de l’ILC, qui intègre une composante liée au chiffre d’affaires du commerce de détail. Un bail de cabinet médical ou de plateforme logistique fait donc référence à un indice dont la dynamique peut diverger sensiblement de celle de l’ILC sur un cycle économique donné.
Clause d’indexation ILAT : ce que le bail doit prévoir pour être valide
L’ILAT n’est pas d’application automatique. Une clause d’indexation rédigée dans le bail est une condition nécessaire pour que les révisions soient juridiquement opposables. En l’absence de clause, ni le bailleur ni le locataire ne peut imposer une révision indexée en cours de bail, sauf à passer par la révision triennale de droit commun prévue par le Code de commerce.
La rédaction de la clause détermine plusieurs paramètres critiques : le trimestre de référence initial, la périodicité de la révision, et l’éventuelle limitation de l’effet de l’indexation. Une clause à sens unique – qui ne joue qu’à la hausse – expose le bailleur à une contestation. La jurisprudence a sanctionné ce type de stipulation, ce qui impose de vérifier la symétrie de la clause avant toute notification de révision.
Le mécanisme de l’article L. 145-39 du Code de commerce ajoute un contrôle distinct de l’indexation annuelle ordinaire. Lorsque le jeu de la clause d’échelle mobile fait varier le loyer de plus d’un quart par rapport au dernier loyer fixé, l’une ou l’autre partie peut demander une révision judiciaire.
La hausse résultant de cette révision est alors plafonnée à 10 % par an du loyer acquitté l’année précédente. Ce seuil de 25 % est à surveiller sur les baux anciens dont la base d’indexation remonte à une période de faible inflation.
Révision ILAT : formule de calcul et trimestre applicable
La formule de révision est invariante : loyer révisé = loyer en cours × (indice du trimestre de référence de la période en cours / indice du même trimestre de la période précédente). L’identification correcte des deux indices mobilisés est plus importante que la formule elle-même.
- Trimestre de référence initial : celui stipulé dans la clause. Si le bail ne précise pas de trimestre, on retient en général le trimestre de conclusion du bail ou de la dernière révision contradictoire.
- Indice disponible vs. indice attendu : si la date d’effet de la révision tombe avant la publication de l’indice du trimestre désigné, la révision ne peut pas être calculée. Elle est reportée à la date de publication, avec effet rétroactif si la clause le prévoit explicitement.
- Indice à utiliser : toujours la valeur publiée sur le site officiel de l’INSEE pour la série ILAT base 100 au 1er trimestre 2010. Ne pas reprendre un chiffre cité dans la presse ou dans un agrégateur sans vérification sur la source primaire.
Indice ILAT non encore publié à la date de révision : procédure à documenter
C’est la situation concrète que crée le calendrier 2026. Si la clause prévoit une révision au 1er novembre 2026 sur la base de l’ILAT du 3ème trimestre 2026, et que cet indice n’est disponible qu’en fin décembre, le calcul est temporairement impossible. Appliquer provisoirement un loyer révisé sur la base de l’indice précédent constitue une erreur : le loyer provisoire ainsi calculé n’a pas de base contractuelle.
La démarche correcte consiste à maintenir le loyer en cours jusqu’à la publication de l’indice, puis à émettre un avenant ou une notification de révision daté à compter de la publication, en précisant la date d’effet rétroactive prévue au contrat. Cette notification doit comporter trois éléments sans lesquels elle est contestable.
- La référence exacte à la clause d’indexation (numéro d’article, intitulé), pour ancrer le droit à révision dans le bail et non dans une pratique unilatérale.
- Les deux valeurs d’indice retenues avec leurs dates de publication INSEE, distinguées de la date d’effet contractuelle : l’indice du trimestre de référence de la période précédente et celui du trimestre de référence de la période en cours.
- Le loyer révisé calculé, le loyer en cours, et la différence à régulariser si la date d’effet est antérieure à la date de notification.
Cette documentation est aussi une protection en cas de contestation par le locataire sur le choix du trimestre ou sur la valeur retenue.
Baux concernés par l’ILAT en 2026 : périmètre exact
L’ILAT couvre les baux portant sur des locaux utilisés pour des activités tertiaires qui ne relèvent ni du commerce de détail, ni de l’artisanat. En pratique, cela inclut les bureaux, les entrepôts logistiques, les locaux de professions libérales, et certains locaux de services (santé, enseignement, hôtellerie). L’ILC s’applique aux commerces proprement dits ; l’ICC (indice du coût de la construction) reste utilisé dans certains baux anciens qui n’ont pas été mis à jour.
Un bail mixte – par exemple un local utilisé partiellement en bureau et partiellement en stockage – peut donner lieu à des discussions sur l’indice applicable si la clause ne désigne pas explicitement l’ILAT. La désignation expresse de l’indice dans la clause prévaut sur la qualification de l’activité : si le bail stipule l’ILAT, c’est l’ILAT qui s’applique, même si l’activité aurait pu relever de l’ILC.
Avant toute révision, vérifier la publication officielle de l’INSEE pour le trimestre concerné reste la seule manière de sécuriser le calcul. Une valeur confirmée dans la série officielle et un dossier de révision complet constituent la base minimale pour une notification juridiquement solide.
